1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre le Marchand et le Client sur le site “La Fabrique Francaise”. Elles expriment les obligations et droits des Parties et n’excluent pas la possibilité pour le Marchand, à son initiative, de disposer de conditions de vente complémentaires qui lui sont propres. Les CGV pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de La Fabrique Francaise. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client auprès du Marchand.

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La place de marché La Fabrique Francaise (ci-après la « Marketplace » ou « La Fabrique ») est un site permettant à des acheteurs (ci-après le ou les « Client(s) ») d’entrer en relation avec des vendeurs, sociétés indépendantes vis-à-vis de La Fabrique (ci-après le ou les « Marchand(s) »). La Fabrique met à disposition la plateforme de la Marketplace pour procéder à une offre puis le cas échéant à une vente directe entre le Marchand et le Client. Dans le cas des produits “Marketplace” La Fabrique n’est en aucun cas le vendeur, ou le Marchand, des produits ou services proposés à la vente et achetés par l’intermédiaire de la Marketplace.

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Dernières modifications: Juillet 2022

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2. Commandes

2.1 Généralités

Le Client crée un compte sur le site lafabriquefrancaise.fr et passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site. Une fois la commande effectuée, le Client recevra un mail de confirmation d’enregistrement de celle-ci. 

Un email sera ensuite envoyé indiquant ou non l’acceptation de la commande par le Marchand dans un délai maximal de 72 heures à compter de la commande sur le site précité.

Toute commande par le Client ne sera considérée comme effective et validée qu'après acceptation et confirmation par le Marchand auprès du Client.

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2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes, les Marchands, La Fabrique Francaise et ses prestataires se réservent la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

 

3. Prix

Les prix des produits et des services de “La Fabrique” sont des prix indiqués en euros TTC, établis librement par chaque Marchand où directement par le site.

Ces prix s’entendent hors frais de livraison et/ou de montage pour les produits achetés seuls, ceux-ci étant ajoutés avant validation de la commande par le Client au tarif en vigueur.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les Marchands se réservent le droit de modifier leurs prix de vente à tout moment par ailleurs.

Les produits et services présentés sur la Marketplace sont payables à la date d’acceptation de la Commande par le Marchand.

 

4. Paiement

 

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard). La Marketplace se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères. Le Client recevra une facture au plus tard avec le colis ou par email. 

 

4.2 Défaut de Paiement

La Fabrique, ainsi que tout Marchand se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Fabrique ainsi que tous les Marchands se réservent le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :

• en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,

• ou en cas d’incident de paiement.

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4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété du Marchand jusqu'au complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

5. Livraison

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5.1 Conditions

Les produits ne pourront être expédiés qu’à des lieux de livraison situés en France Métropolitaine dont la Corse.

Les lieux de livraison sont définis par chaque Marchand et indiqués lors de l’étape « Livraison » de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande.

 

5.2 Disponibilité

Le délai moyen de mise à disposition du produit est indiqué sur la fiche du produit puis confirmé à l’étape livraison dans le processus de commande, sous réserve de l’acceptation par le Marchand dans un délai maximal de 72 heures. En cas d'indisponibilité de la commande accepté par le Marchand, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de se faire rembourser sa commande.

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5.3 Retard

En cas de dépassement de la date limite de livraison si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure le Marchand de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse du Marchand, disponible par demande email. La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par le Marchand. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais.

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5.4 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur.

 

6. Retour d’un produit - Droit de rétractation

6.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits. Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit:

• En cas de livraison par transporteur : remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au Marchand concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

6.2 Droit de rétractation

 

Délai de rétractation

Délai de rétractation Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou pour le service à compter de la commande acceptée. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie auprès du même Marchand, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

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Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales). Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

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Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de La Fabrique Francaise

130 avenue du Léon, 
51530 Dizy

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)

Nom du (des) client(s)

Adresse du (des) client(s)

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

 

* Rayer la mention inutile

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Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens au Marchand selon les modalités précisées sur la page Marchand. Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

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Le remboursement du Client

Principe

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Marchand est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sauf mode de livraison plus coûteux que le mode standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Marchand pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

Le remboursement sera effectué par le Marchand en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Il en sera de même en cas de rétractation pour un service.

 

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par le Marchand en cas notamment - de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens - de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez le Marchand- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

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7. Garantie et services après-vente

 

Les garanties commerciales et le service après-vente sont établis par chaque Marchand et sont indiqués dans la page Marchand.

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Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

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Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale du Marchand.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

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Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

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Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

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1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

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Article L.217-12 : : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

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Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ». 

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Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

8. Force majeure

La Fabrique, ainsi que le Marchand ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

9. Données personelles

Dans le cadre la relation commerciale entre le Client et les Marchands, il convient de se reporter à la politique des Marchands concernant l’utilisation et la gestion des données personnelles.

Dans le cadre du service d’intermédiation géré par La Fabrique Francaise, il pourra être demandé au Client un certain nombre de données personnelles lors de la navigation sur le site internet ou encore lors de la création du compte utilisateur. Les données personnelles ainsi collectées sont traitées par les responsables du site La Fabrique Francaise, en tant que responsables de traitement.

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Elles sont utilisées principalement pour le traitement des commandes des Clients, des demandes (inscription à la newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, etc.), pour personnaliser la communication et l'offre produit sur le site internet et dans les lettres d'informations, pour mesurer la satisfaction du Client, pour élaborer des statistiques, pour la défense des intérêts de La Fabrique Francaise et/ou pour répondre à des obligations légales.

Les informations indispensables pour permettre aux Clients de bénéficier des services sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour permettre de servir au mieux les Clients.

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Dans le cas où le Client achète exclusivement auprès de Marchands, La Fabrique Francaise peut être amené avec son accord exprès à le contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour lui adresser des offres commerciales adaptées à ses besoins. 

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Les responsables du site La Fabrique Francaise assurent que les données des Clients sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire.

Les données collectées pourront être transmises à des prestataires, fournisseurs et/ou partenaires de La Fabrique Francaise pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions, notamment certains hors de l’Espace Economique Européen. La Fabrique Francaise prend les mesures permettant de garantir leur confidentialité et intégrité par un encadrement juridique adapté.

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Toute personne dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles la concernant et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : info@lafabriquefrancaise.fr ou par courrier envoyé au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : La Fabrique Francaise, 130 avenue du Léon, 51530 Dizy. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers), la demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce justificative d’identité.

Le site internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients. C'est entre autre pour cela qu’il fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de l’internaute sur notre site dans le but d'améliorer le service personnalisé qui lui est destiné et de faciliter sa navigation sur le site. L’internaute peut refuser que de tels cookies soient installés sur l'ordinateur qu’il utilise en modifiant les options de son navigateur Internet (par exemple, pour Internet Explorer 7, en augmentant au maximum les paramètres de confidentialité de la rubrique outils/options Internet/confidentialité/paramètre). ATTENTION : une telle manipulation peut avoir pour effet d’empêcher l’internaute à l’avenir d’utiliser certaines fonctionnalités du site mais également d’autres sites Internet avec cet ordinateur.

 

10. Responsabilité

Pour les produits vendu par des Marchands. Le Marchand assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les produits et services et les offres qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux produits ou à l’exécution des services

La Fabrique Francaise étant seulement un intermédiaire entre le Marchand et le Client, La Fabrique Francaise ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’une vente conclue entre le Marchand et le Client sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits.

La Fabrique Francaise ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour un dommage direct causé par des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité de prestataire technique à l’exclusion de tout autre dommage (perte d’exploitation, etc…. )

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11. Droit applicable - litiges - médiations

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents sauf application impérative d’une loi locale particulière.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès du Marchand.

Le Marchand est tenu de communiquer les coordonnées du Médiateur qu’il a désigné.

Pour information, Site de la commission européenne dans le cadre de la médiation : http://ec.europa.eu/consumers/odr/